Termes et conditions

Conditions générales d’utilisation de la société Intermobility SA, Biel/Bienne, applicables à l’utilisation du système de location de vélos velospot®.

 

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application et portée

Les présentes conditions générales (CG) régissent la conclusion, l’objet et l’exécution du contrat entre le client du système velospot® et Intermobility SA pour la location de vélos dans le cadre de son offre de vélos en libre-service.

La dernière version des CG fait partie intégrante des relations juridiques entre Intermobility SA et le client et peut à tout moment être consultée en ligne à l’adresse www.intermobility.ch.

Les coordonnées d’Intermobility SA sont les suivantes :

Intermobility SA, 18a rue de la Gabelle, 2503 Biel/Bienne, +41 (0)32 322 90 00, Info@intermobility.ch

Les présentes CGU s'appliquement uniquement aux utilisateurs du réseau velospot Swiss Ebike.

Intermobility ne peut garantir le maintien de l'ensemble de ses partenaires publics au sein du réseau velospot Swiss Ebike. Dans ce cas, des modifications du réseau (agrandissement ou réduction) peut être apporté en tout temps par Intermobility SA qui ne sera tenu à aucune obligation de remboursement en cas de réduction de l'offre du réseau velospot Swiss Ebike.

 

TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix et tarifs des offres d’INTERMOBILITY SA sont exprimés en francs suisses et TVA comprise. Les prix et tarifs respectivement applicables pour l’utilisation du système velospot® peuvent être consultés à l’adresse www.intermobility.ch réseau velospot Swiss Ebike, rubrique conditions générales d’utilisations.

Ils concernent notamment les coûts, les suppléments en cas de dépassement de la limite de temps autorisée ou encore d’utilisation non-conforme du système.

INTERMOBILITY SA se réserve le droit d’ajuster les prix et tarifs périodiquement.

Les frais applicables pour la durée de validité de l’abonnement seront débités sur la carte de crédit ou le compte bancaire ou de la caution retenue au point de vente physique de l’abonnement.

Les frais de location applicables sont calculés en fonction de la durée de location effective du cycle entre la prise en charge et la restitution correcte et définitive aux emplacements prévus à cet effet. En cas de restitution incorrecte du vélo et en l’absence de notification au service d’assistance téléphonique, la location se poursuit aux frais du client et le matériel roulant reste à la responsabilité du client.

En cas de retard de paiement, INTERMOBILITY SA est en droit, après information par mail, de suspendre l’accès du client à ses services jusqu’à l’obtention du paiement intégral.

 

UTILISATION DU SYSTEME

Abonnement et accès au système

L’abonnement pour le réseau Velospot Swiss Ebike est à retirer uniquement dans l’un des points de vente mentionné sur le site internet velospot.ch, rubrique Velospot Swiss Ebike, onglet Tarification.

L’accès du client au système velospot® s’effectue à l’aide d'un code permettant la location d’un ou deux vélos. Le code est remis par courriel. Le code est personnel et ne peut être cédé. Il doit par conséquent être soigneusement conservé.

La responsabilité du client est engagée pour tout usage abusif de son code (utilisation par un tiers, par exemple) et les dommages en résultant.

La perte ou le vol du code doit être notifié sans délai à INTERMOBILITY SA.

Le client est tenu de signaler à INTERMOBILITY SA toute modification de ses données personnelles (changement d’adresse, de nom, etc.) dans les plus brefs délais.

Blocage de l’accès

En cas d’utilisation abusive présumée, INTERMOBILITY SA se réserve expressément le droit de bloquer temporairement ou définitivement le code du client sans préavis ni indication de motif.

La réduction et/ou le remboursement des frais d’abonnement ou de paiement déjà effectués sont exclus.

Âge minimum

L’âge minimum requis pour utiliser le système velospot® est de 18 ans.

Disponibilité des vélos

INTERMOBILITY SA et ses partenaires (associations ou entreprises sociales) s’efforcent d’équilibrer régulièrement les différentes stations et de maintenir le nombre de vélos disponibles aussi élevé que possible. Toutefois, la mise à disposition de vélos libres ne peut en aucun cas être garantie et aucune rémunération ou dédommagement ne sera octroyée en cas d’absence de vélo à un emplacement déterminé.

La localisation des stations est sujette à modification. Aucune rémunération ou dédommagement ne sera octroyée en cas de suppression, d’un changement de localisation ou de statut (mixte ou dédiée) des stations. Toutefois, les clients sont invités à signaler tout manque récurrent de cycles ou proposition de déplacement ou d’implantation de stations.

 

UTILISATION DES VÉLOS

Vérification de l’état des vélos

INTERMOBILITY SA et ses partenaires (associations et entreprises sociales) s’efforcent de maintenir les vélos dans des conditions permettant une utilisation sûre et procèdent régulièrement à des contrôles et des travaux de maintenance. Toutefois, il appartient au seul client de contrôler l’absence de défaut ou de dommage visible (freins, lumières, état de charge de la batterie, etc.) sur le vélo avant utilisation.

Tout vélo n’étant pas en état de marche ne doit pas être utilisé et tout dommage constaté doit être notifié sans délai à INTERMOBILITY SA.

Tout vélo dont un défaut de fonctionnement apparaît ou est constaté en cours d’usage doit être immédiatement stoppé et stationné en sécurité (fermeture du cadenas électronique).

Une notification doit être envoyée sans délai à INTERMOBILITY SA afin de procéder au rapatriement du cycle. Dès constat par les services d’exploitation d’INTERMOBILITY SA, une détermination selon le cas en cause sera notifiée au client. Elle mentionnera également les éventuelles suites liées à l’incident (responsabilités, remboursement de crédits, pénalités, etc.).

Lors d’un contrôle en cours ou en fin de location, la responsabilité du client peut être engagée pour tout dommage non signalé.

Utilisation des vélos

Le client traite avec respect et soin le matériel loué et les équipements à disposition. Les cycles loués sont utilisés exclusivement pour l’usage prévu.

Il est strictement interdit au client d’utiliser les vélos à des fins illégales ou non conventionnelles (courses, cascades, etc.) et/ou de les mettre à la disposition de tiers.

La location de plusieurs vélos par abonnement sur les réseaux concernés demeure réservée.

Il est vivement conseillé au client de toujours porter des vêtements de protection adaptés et bien visibles (casque de vélo, chaussures fermées, bandes réfléchissantes, etc.) lors de l’utilisation des vélos

Le client est tenu d’observer et de respecter la réglementation (loi sur la circulation routière, code de la route) à tout moment. Il est interdit au client de transporter d’autres personnes sur le vélo.

Le client est autorisé à utiliser les vélos uniquement lorsque ceux-ci sont en état de marche. Ceci comprend également le bon fonctionnement des phares. Un vélo dont les phares ne s’allument pas ne peut être loué.

Le client est autorisé à utiliser les vélos uniquement lorsque son état de santé le lui permet.

Le taux d’alcoolémie autorisé doit notamment être respecté.

La responsabilité personnelle du client est engagée pour toute amende ou tout dommage découlant d’un usage inapproprié.

Lors de leur restitution, les vélos doivent être protégés contre le vol par le verrouillage de la roue arrière (fermeture du cadenas électronique).

Lors de leur restitution en station, le dispositif de verrouillage doit afficher une led verte. Le client est tenu de vérifier cette information afin de terminer correctement sa location ou de réitérer l’opération jusqu’à ce que la lumière verte soit visible sur le dispositif de verrouillage.

En cas de clignotement d’une led rouge, la location se poursuit avec les coûts et responsabilités qui en découlent.

Restitution des vélos

Le client est tenu de restituer le vélo à l’un des emplacements prévus à cet effet dans les stations velospot® identifiées (cf. application smartphone).

En cas de restitution incorrecte, la location se poursuit avec les coûts et responsabilités qui en découlent.

En cas de dépassement de la durée maximale de location de 24 heures, le vélo est réputé volé.

Les frais afférents incombent alors au client.

 

DOMMAGES, VOL ET ACCIDENTS

Dommages et vol La responsabilité du client est engagée pour tout dommage direct ou indirect (y compris la perte suite à un vol) découlant d’un usage inapproprié du vélo lui étant imputable. Le cas échéant, il est tenu de verser des dommages-intérêts couvrant l’ensemble des coûts générés.

En cas de vol d’un vélo mal verrouillé, le montant minimum du préjudice s’élève à 3'600.- CHF (Ebike et cadenas).

Nous attirons l’attention du client sur le fait qu’INTERMOBILITY SA ne détient pas obligatoirement les vélos et qu’en cas de dommage, leur propriétaire respectif est en droit d’engager des poursuites directement contre le client ou de déléguer la tâche à INTERMOBILITY SA.

En cas de dommage, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part d’INTERMOBILITY SA.

Le client est tenu de signaler sans délai tout dommage éventuel, vol d’un vélo ou accident à INTERMOBILITY SA.

Il incombe au seul utilisateur de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir d’éventuels dommages lors de la location de vélos velospot®.

Accidents

Il incombe au seul client de souscrire une assurance suffisante contre les accidents et dommages aux tiers pour couvrir d’éventuels dommages lors de la location de vélos velospot.

Le client ayant l’obligation de souscrire les assurances suffisantes, INTERMOBILITY SA décline toute responsabilité en cas d’accident, de chute et/ou de dommages causés aux tiers avec un vélo loué et provoqués par le client.

Tout dommage matériel occasionné par un accident, de dommages aux tiers et/ou une chute doit être signalé à INTERMOBILITY SA sans délai.

En cas d’accident, de dommages aux tiers et/ou de chute entraînant des blessures ou des dommages matériels à la propriété de tiers, le client est dans tous les cas tenu d’alerter la police et de remplir un constat d’accident. Une copie du constat d’accident rempli doit être transmise à INTERMOBILITY SA dans les plus brefs délais.

 

DISPOSITIONS FINALES

Durée du contrat

Le contrat est conclu avec le client pour une durée indéterminée ne pouvant être inférieure à la durée de l’abonnement souscrit par le client. Après l’expiration de la durée minimale, le contrat peut être résilié à la fin du mois suivant avec un préavis de 30 jours en cas de circonstances majeures (état de santé, déménagement).

La résiliation doit être effectuée par écrit ou par e-mail avec justificatif correspondant. Tout remboursement de paiements déjà effectués ou liés à l’achat de crédits de course est exclu.

Responsabilité d’INTERMOBILITY SA

INTERMOBILITY SA fournit ses prestations dans l’état de la technique, avec le plus grand soin et à l’aide de moyens adaptés.

INTERMOBILITY SA décline toutefois toute garantie ou responsabilité quant à une quelconque obligation de réussite ou de résultat vis-à-vis du client. Dans la mesure admise par la loi et en l’absence d’intention délictueuse ou de négligence grave de sa part, la responsabilité d’INTERMOBILITY SA ne saurait en aucun cas être engagée quant à ses activités ou à celles de ses auxiliaires et partenaires d’exploitation.

La responsabilité d’INTERMOBILITY SA est notamment exclue pour tout dommage indirect ou causé à un tiers.

Responsabilité de l’utilisateur

La responsabilité du client est définie par les présentes CG et les dispositions légales applicables.

L’ensemble des frais accessoires liés aux dommages tels que les frais de réparation, d’immobilisation ou d’expertise incombe également au client.

Modification des CG

INTERMOBILITY SA se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes CG à tout moment.

La version actuelle applicable des CG peut être consultée à l’adresse www.intermobility.ch et est réputée acceptée par l’utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit matériel suisse.

La juridiction compétente est celle du siège d’INTERMOBILITY SA qui est actuellement établi à Biel/Bienne en Suisse.

INTERMOBILITY SA se réserve toutefois le droit de poursuivre l’utilisateur devant toute autre juridiction compétente.